Fonds de commerce 2023 : ce qu’il faut savoir

Ce livre blanc offre un aperçu pratique des principales innovations législatives et jurisprudentielles qui affectent les fonds de commerce, en particulier, la réforme de l’entreprise individuelle, la réforme du droit des sûretés et des procédures collectives ainsi que la mise en place du registre national des entreprises (RNE) et du guichet unique des formalités d’entreprises (loi Pacte).

Il aborde notamment :

• les formalités à accomplir pour la création d’un fonds de commerce telles que l’immatriculation au RCS et au RNE,
• les modalités de protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel exploitant un fonds de commerce,
• la mise en extinction du régime de l’EIRL,
• ainsi que l’évolution de la jurisprudence relative à l’exécution du contrat de bail commercial et du paiement des loyers pendant la crise sanitaire (inexécution contractuelle, force majeure, imprévision).