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Justice environnementale : le point sur les CJIP en 2022

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La loi du 24 décembre 2020, relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée, a créé une convention judiciaire d’intérêt public – CJIP – en matière environnementale.

Six CJIP ont été validées depuis le 1er janvier 2022.
Elles ont imposé :

  • de verser une amende d’intérêt public au Trésor public
  • de régulariser sa situation dans le cadre d’un programme de mise en conformité, sous le contrôle des services compétents du ministère chargé de l’environnement et des services de l’OFB
  • d’assurer la réparation du préjudice écologique résultant des infractions commises.

> Pour faire le point sur ces CJIP, les infractions en cause et les amendes retenues, téléchargez gratuitement le livre blanc en renseignant le formulaire ci-dessous.

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