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Les contrats de fourniture de contenus et de services numériques

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Depuis le 1er janvier 2022, les fournisseurs de contenus et de services numériques sont tenus de respecter une réglementation protectrice des consommateurs spécifique à ces contrats de fourniture, en plus de celle applicable à tout contrat entre un professionnel et un consommateur.

Dans ce livre blanc, tiré de la nouvelle édition du Mémento Concurrence Consommation, nous présentons les particularités de cette réglementation.

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