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Je suis avocat en droit administratif. Existe-t-il de la jurisprudence récente relative à l’engagement de la responsabilité d’une personne publique en raison d’un défaut d’entretien normal d’un réseau de drainage ou d’évacuation des eaux pluviales à la suite d’épisodes pluvieux intenses ou d’inondations. (J’attends des jurisprudences fondamentales récentes.)

Je suis avocat spécialisé en droit commercial. Analyse le document intitulé « bail commercial.doc » et identifie les clauses qui nécessitent une réécriture ou une mise à jour au regard du droit applicable à date. Appuie ton analyse sur les sources et fonds juridiques Lefebvre Dalloz, ainsi que sur la jurisprudence et la réglementation en vigueur.

Je suis avocat pénaliste. Une jeune femme est placée en garde à vue pour violences sur conjoint. Elle demande à parler à un avocat à 10h ; le procès-verbal indique qu’elle n’a pu en voir un qu’à 17h, sans justification. Deux auditions ont eu lieu entre-temps. Identifie précisément quels droits de la personne gardée à vue ont pu être méconnus au regard du Code de procédure pénale. »

Indique si la durée de la garde à vue et la tenue de deux auditions avant l’intervention de l’avocat sont conformes aux dispositions du Code de procédure pénale. Précise, le cas échéant, quelles irrégularités procédurales peuvent être soulevées. »

Je suis avocat pénaliste, j’ai besoin de connaître les règles sur le cumul d’infractions en urgence. Fais-moi un tableau récapitulatif des critères dégagés par la Jurisprudence de 2021.

Je suis avocat spécialisé en droit de la famille. Une mère, de nationalité française, vit en France avec ses deux enfants. Elle vient de se séparer de leur père, de nationalité japonaise, qui vit également en France mais qui maîtrise encore mal la langue française.Les deux parents ne s’entendent pas sur le lieu de résidence de l’enfant, la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants et se sont récemment disputés au sujet des publications de photos des enfants que le père a fait sur Facebook. Puis-je interdire à l’un des parents de publier des photos des enfants sur Facebook ?

Je suis avocat spécialité en fiscalité. Un client, propriétaire d’une société mère détenant plusieurs filiales opérant dans divers secteurs économiques, consulte un avocat spécialisé en droit des sociétés pour obtenir des conseils sur la structuration fiscale de son groupe. Le client informe l’avocat que certaines des filiales détiennent des titres prêtés à d’autres entités du groupe dans le but de renforcer leur situation financière ou de réaliser des investissements stratégiques.

Les titres prêtés par mes filiales ouvrent-ils droit au régime mère-fille en matière de fiscalité ?

Quelles sont les conditions pour licencier pour insuffisance professionnelle un salarié ayant 15 ans d’ancienneté ?

Quelles sont les dernières décisions de justice qui ont validé un licenciement pour insuffisance professionnelle pour un salarié ayant 15 ans d’ancienneté ?

Peux-tu me rédiger un modèle de lettre de licenciement pour insuffisance professionnelle ?

Quelles étapes, délais et mentions obligatoires pour décider entre avertissement et mise à pied et sécuriser la procédure disciplinaire en droit français ?

Peux-tu me rédiger une convocation à entretien préalable et une lettre de notification de sanction prêtes à l’emploi, avec mentions obligatoires et variantes avertissement/mise à pied.

Quelles règles d’acquisition, de report et d’indemnisation des congés payés en présence d’arrêts maladie, et obligations de l’employeur en France ?

Rédige-moi une fiche pratique RH/Paie synthétique avec cas types

Mon client est prestataire de services français. Il réalise une prestation de services informatiques pour une société espagnole. ​Quel est le régime d’imposition à la TVA et quelles sont les obligations déclaratives qui en découlent ? ​

Peux-tu créer un tableau synoptique des obligations déclaratives ? ​

Donne-moi un calendrier des délais à respecter en matière de report d’imposition prévu à l’article 150-0B ter du CGI sachant que la date d’apport a lieu le 2 décembre  2025​

Peux-tu faire une frise chronologique via Mermaid ?​

Peux-tu me calculer, pas à pas, l’indemnité légale de licenciement pour un cadre de 10 ans d’ancienneté payé 3 456,28 € brut, en expliquant ton raisonnement ? ​

Peux-tu calculer le montant des indemnités de rupture pour ce salarié en appliquant la convention collective de la métallurgie, et me dire si elle est plus avantageuse que la loi ?​

Si nous choisissons une rupture conventionnelle homologuée avec ce cadre, peux-tu me projeter les montants à prévoir (indemnité minimale, charges sociales, calendrier) et les comparer à un licenciement classique ? ​

Peux-tu me proposer un projet de convention de fin de contrat (rupture conventionnelle ou protocole de départ négocié) adapté à ce cas, avec les clauses et montants d’indemnités à insérer ? ​

Peux-tu me faire un tableau comparatif des 2 actes de cession et me dire si tu repères quelque chose d’inattendu dans une colonne dédiée ? Mets un acte par colonne, et en lignes tu mes les parties, le prix, et chaque élément un tant soit peu important contenu dans ces actes​

Tu peux vérifier la cohérence entre les actes et le PV, si tous les éléments ont bien été repris ? Fais-moi également un tableau qui compare chaque élément significatif du PV  avec chacun des actes, et fais-moi une colonne où tu mets ta comparaison.​

Peux-tu me rappeler les règles de calcul des droits d’enregistrement d’une cession de parts de SARL ?​

Peux-tu me faire une checklist des contrôles ​?

Ma société vient d’être victime d’une fraude aux faux ordres de virement. Quelles sont les mesures préventives à mettre en œuvre pour protéger une société d’une telle usurpation d’identité ?

Vous pouvez joindre un modèle de charte informatique et lui demander d’autres actions par exemple :

Peux-tu préciser dans le modèle de charte informatique ci-joint les règles de sécurité d’accès et de manipulation des données bancaires et d’identification ? Peux-tu me fournir une version complète à intégrer directement dans le modèle ?

Peux-tu me lister les dernières décisions sur l’exonération de TVA en cas de location d’actions ?

Quelles sont les conditions pour que les gains nets réalisés en 2025 lors de la cession d’instruments de « management packages » attribués en contrepartie des fonctions de dirigeant restent imposables en tant que plus-value ?  

Que dit la loi française et la doctrine sur la question de droit suivante : Les engagements pris au nom d’une société en formation engagent-ils la société une fois celle-ci constituée, et à quelles conditions les personnes ayant agi au nom de la société en formation peuvent-elles être tenues responsables des actes ainsi accomplis ? Plus précisément, la responsabilité et la recevabilité des actions engagées contre une société en formation ou ses représentants sont-elles affectées par l’absence d’immatriculation de la société ? 

Le prélèvement préciputaire par un conjoint est-il soumis au droit de partage ?​

Je souhaite une réponse synthétique et structurée faisant apparaitre des évolutions jurisprudentielles et les aspects pratiques de la question​

Quelles sont les mentions obligatoires à inclure dans une clause de révision de prix pour garantir sa validité et son efficacité dans le cadre d’un contrat de cession de titres ?

Donne-moi des exemples concrets ou modèles de rédaction de clauses ?