La Cour de cassation a jugé que seule l’assemblée annuelle d’une société commerciale approuvant les comptes de l’exercice peut affecter et distribuer le report à nouveau bénéficiaire d’un précédent exercice. Toute autre assemblée distribuant un dividende prélevé sur ce report encourt donc la nullité. Les distributions non conformes pourraient néanmoins être régularisées au cours de la prochaine assemblée annuelle d’approbation des comptes.
Retrouvez dans ce livre blanc un extrait de notre commentaire de la récente décision de la Cour de cassation, avec notamment :
- les conditions de validité d’une distribution de dividendes prélevés sur le report à nouveau bénéficiaire ;
- les sanctions en cas de non-respect de ces conditions ;
- des pistes pour régulariser une distribution non conforme.
Auteur : Rédacteurs Droit des Affaires Lefebvre Dalloz