1. DOMAINE D'APPLICATION
Les présentes conditions générales d’utilisation (« CGU ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles LEFEBVRE SARRUT (Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 5 188 008,00 Euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 542 052 451 dont le siège social est situé au Tour Lefebvre Dalloz 10 Place des Vosges, 92400, Courbevoie) (« LS ») consent à tout utilisateur (« Utilisateur ») un droit d’utilisation incessible et non exclusif pour le monde entier au site internet Lefebvre Dalloz (« Site Internet »).
L’acceptation des CGU se matérialise par l’usage du Site Internet lors de la première connexion. Les CGU complètent les Conditions Générales de Vente des ouvrages présentés sur le Site Internet (« Produit(s) »).
2. SITE INTERNET
Le Site Internet permet aux Utilisateurs de :
- Découvrir les Produits pertinents pour son activité, sa fonction
- Se tenir au courant des évènements organisés ou auxquels participent Lefebvre Dalloz
- Accéder à des ressources gratuites, contre collecte des données de l’utilisateur : livres blancs, webinars, dossiers spéciaux…
- S’orienter vers les boutiques Lefebvre Dalloz : Editions Francis Lefebvre, Editions Législatives, Editions Dalloz, Lefebvre Dalloz Compétences
- Contacter le service relation clients
3. ACCES ET DISPONIBILITE DU SITE INTERNET
Tout Utilisateur peut accéder au Site Internet.
L’Utilisateur déclare avoir connaissance des risques liés à internet et reconnait que les échanges de données circulant sur internet bénéficient d’une fiabilité relative et ne sont donc pas protégés, notamment contre les risques de détournement et de piratage et que les performances techniques du réseau Internet, ainsi que le temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations sont variables et aléatoires. LS s’efforce d’assurer la disponibilité du Site Internet 24h/24h et 7j/7j. Cependant, l’accès peut être interrompu notamment dans le cadre d’opérations (i) de maintenance, (ii) de mises à niveau ou (iii) de mises à jour, (iv) de maintenance d’urgence ou (v) par suite de circonstances indépendantes de la volonté de LS.
4. OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR
Outre les obligations qui lui incombent par ailleurs au titre des CGU et des CGV applicables aux Produits, l’Utilisateur s’engage à respecter les dispositions du présent article.
Conformément à l’article 6 alinéa 7 de la Loi n° 20 04-575 du 21 juin 2004 « pour la Confiance dans l’économie numérique », LS met en place un dispositif facilement accessible et visible par tous permettant aux Utilisateurs de porter à leur connaissance, toute donnée faisant notamment, mais non limitativement, l’apologie des crimes contre l’humanité, incitant à la haine raciale ou la pornographie enfantine, ainsi que contre les infractions visées aux 5ème et 8ème alinéas de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et à l’article 227-23 du code pénal.
L’Utilisateur doit s’assurer de la comptabilité de son environnement technique avec le Site Internet.
5. PROPRIETE INTELLECTUELLE
5.1 L’ensemble des signes distinctifs, marques, logos, textes, commentaires, ouvrages, illustrations, images et vidéos accessible via le Site Internet ainsi que le Site Internet en lui-même sont protégés par le droit d’auteur et/ou par le droit protégeant les bases de données dont LS est producteur au sens des articles L 341-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, et pour le monde entier et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l’autorisation expresse de LS. L’accès au Site Internet ou à un Service ne confère aucun droit à l’Utilisateur sur le contenu ou la présentation de celui-ci lequel reste la propriété exclusive de LS.
Seul est consenti un droit d’utilisation, pour le périmètre déclaré et accepté par LS, pour un usage privé et la reproduction pour un usage strictement personnel et pour une utilisation documentaire professionnelle, à l’exclusion de tout transfert de droit de propriété de quelque sorte que ce soit : le contenu du site internet et des Produits et Services auxquels l’Utilisateur accède ne peut donc en aucune manière faire l’objet, même partiellement, d’aucune reproduction, représentation, modification, adaptation, prêt, échange ou cession, d’aucune extraction totale ou partielle de données ou réutilisation qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu des Sites Internet, Produits et Services, ou extraction et réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement ou quantitativement non substantielles du contenu des Sites Internet, Produits et Services et/ou transfert sur un autre support.
L’Utilisateur s’interdit de reconstituer la ou les bases de données, de décompiler le ou les logiciels, de rediffuser leur contenu, à quelque titre que ce soit et plus généralement de porter atteinte, directement, indirectement ou par l’intermédiaire de tiers, préposés ou collaborateurs, de quelque façon que ce soit, aux droits de LS. L’utilisation de robots, de robots d’exploration, d’autres logiciels ou de dispositifs automatiques ou de processus manuels visant à surveiller ou copier les Sites Internet, Produits ou Services, objets des présentes, ou leur contenu sans autorisation écrite préalable de LS est interdite.
L’accès aux Sites Internet, Produits et Services ne confère qu’une licence, non exclusive et non transmissible à des tiers de :
– représenter les pages web sur écran monoposte (ou sur le nombre de postes autorisés dans le cas d’une licence d’accès simultanés) et/ou
– reproduire ces pages sur papier à l’usage exclusif et strictement privé du (des) destinataire(s) final(ux) tels que visés dans la facture de LS.
Chaque document reproduit doit mentionner sa source, son titre et son auteur.
Les obligations stipulées aux présentes sont applicables pour toute la durée des droits de propriété intellectuelle de LS et pour tous pays.
Toute autre utilisation est soumise à autorisation préalable écrite de LS, sous peine de poursuites judiciaires.
LS se réserve le droit de faire effectuer par tout mandataire tout contrôle qu’il considère nécessaire, au frais de l’Utilisateur si un manquement est constaté, afin de vérifier que les présentes et le périmètre convenu sont respectés.
5.2 Dans le cas où LS met à disposition des Utilisateurs une adresse web pour accéder à des contenus au format RSS qui permettent uniquement de construire une veille informative sur des thèmes précis, les flux RSS ne sont exploitables par l’Utilisateur que dans le cadre d’un usage strictement personnel, privé et non collectif. Tout usage commercial ou public est expressément interdit. Ainsi, aucun élément transmis par flux RSS ne peut être copié, reproduit, diffusé, vendu, publié, modifié, réédité, dénaturé, transmis, distribué ou exploité de quelque manière que ce soit, sur quelque support que ce soit, de façon partielle ou intégrale, sans l´autorisation écrite et préalable de LS.
5.3 L’Editeur s’oppose à toute opération de moissonnage et de fouille de textes et de données au sens de l’article L. 122-5-3 du code de la propriété intellectuelle. Cette opposition couvre l’ensemble du Site et des Contenus auxquels il donne accès.
Toutes opérations de moissonnage et de fouille de textes et de données visant le Site et ses Contenus, par tous procédés, robots, scripts, logiciels ou tout dispositif de collecte manuel ou automatique de données, outil ou processus conçu pour extraire des données ou les moissonner, et notamment afin d’utiliser le contenu pour le développement de tout programme logiciel, y compris, mais sans s’y limiter, la formation d’un système d’apprentissage automatique ou d’intelligence artificielle (IA) constituent donc des actes de contrefaçon sauf obtention d’un accord spécifique formellement exprimé de l’Editeur.
De même, l’Utilisateur n’est pas autorisé à :
– utiliser des services, des logiciels ou tout dispositif, outil ou processus manuel ou automatique conçu pour contourner toute restriction, condition ou mesure technologique qui contrôle l’accès aux services de quelque manière que ce soit, y compris en contournant toute fonction de sécurité ou en contournant tout contrôle d’accès ou toute limite d’utilisation des services ;
– prendre des mesures qui imposent une charge déraisonnable ou disproportionnée à notre réseau ou à notre infrastructure ;
– et faire quoi que ce soit qui puisse désactiver, endommager ou modifier le fonctionnement ou l’apparence des services.
L’article R. 122-28 du code de la propriété intellectuelle précisant que l’opposition mentionnée au III de l’article L.122-5-3 peut être exprimée par tout moyen, y compris par le recours à des conditions générales d’utilisation d’un site internet ou d’un service, l’absence de métadonnées associées au Site Internet, répertoires du Site Internet, contenus du Site Internet est sans incidence sur l’exercice du droit d’opposition exprimé par CGU. Pour faciliter la lecture de ce droit d’opposition par tout dispositif de collecte automatisée de données, cette opposition est également exprimée ainsi < CGU_TDM : NO >.
6. TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES
Le groupe LEFEBVRE SARRUT prend très au sérieux le respect de la vie privée et la protection des données à caractère personnel de l’Utilisateur et s’engage à mettre en œuvre les mesures adéquates pour assurer la protection des données à caractère personnel (« Données ») et à traiter et utiliser de telles données dans le respect des dispositions applicables et notamment du Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 modifiée du 6 janvier 1978, dite « Loi Informatique et libertés » (« Dispositions applicables »).
Les Données font l’objet d’un traitement informatique par la société LEFEBVRE SARRUT agissant en qualité de responsable de traitement dont la finalité de traitement est prévue dans la Politique de confidentialité et de traitement des données personnelles, disponible sur le Site Internet (« Politique de Confidentialité »). Les Données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à l’accomplissement des finalités rappelées au sein de la Politique de Confidentialité. Pour les stricts besoins de la gestion des relations commerciales, ces données peuvent être communiquées à nos partenaires, ainsi qu’aux sociétés du groupe LEFEBVRE SARRUT, conformément à la Politique de Confidentialité.
Toute personne physique dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité des Données ainsi que d’un droit de limitation, d’opposition au traitement et d’organisation du sort de ses Données après son décès. Ces droits peuvent être exercés conformément aux modalités prévues dans la Politique de Confidentialité.
En cas d’exercice du droit d’opposition, toute communication auprès de l’Utilisateur (à l’exclusion de la gestion de son Espace utilisateur) cessera.
Pour une information complète concernant le traitement des Données, il convient de se reporter à la Politique de Confidentialité à l’adresse ci-dessous :
https://www.lefebvre-sarrut.eu/LS_Politique_de_confidentialite.pdf .
Si l’Utilisateur transmet et/ou intègre des Données nécessaires à la fourniture d’une prestation (« Service »), le traitement de ces Données sont indiquées dans les Conditions Générales de Vente correspondantes et Conditions Générales d’Utilisation du Site Internet concerné.
7. DISPOSITIONS GENERALES
Les CGU sont consultables en ligne et peuvent être modifiées à tout moment à la discrétion de LS, sans autre formalité que leur mise en ligne. Le fait de ne pas revendiquer l’application de l’une des dispositions des CGU ou d’acquiescer à son inexécution, de manière permanente ou temporaire ne peut être interprété comme valant renonciation à ce droit.
Si l’une quelconque des clauses des CGU était déclarée nulle, elle serait réputée non écrite mais n’entrainerait pas la nullité de l’ensemble des CGU.
Toute précision relative aux CGU ou demande d’information doit être faite aux coordonnées indiquées dans les mentions légales du Site Internet. LS fera ses meilleurs efforts pour répondre à toute question dans les meilleurs délais.
Les CGU sont soumises au droit français. En cas de différent, les tribunaux de Paris seront seuls compétents, même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de demandeurs.