L’exonération de taxe annuelle sur les bureaux mise en place par la dernière loi de finances en faveur des locaux qui font l’objet d’un engagement de transformation en logements vient d’être commentée par l’administration.
Retrouvez dans ce livre blanc des informations concernant :
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le champ d’application de l’exonération
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la condition de transformation
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les sanctions en cas de défaut ou retard de transformation
Auteur : Rédacteurs Droit Fiscal Lefebvre Dalloz