Les crédits carbone : cadre juridique et bonnes pratiques

Les crédits carbone cristallisent aujourd’hui les débats les plus vifs sur la transition climatique des entreprises. Entre promesses d’accélération de la trajectoire bas carbone et accusations de greenwashing, cet outil suscite autant d’espoirs que d’inquiétudes légitimes auprès des directions financières et RSE. Comment les entreprises peuvent-elles naviguer dans cet environnement complexe tout en sécurisant leur stratégie climatique ?

La réglementation encadrant les crédits carbone connaît une évolution majeure. Le Carbon Removal Certification Framework (CRCF) européen et l’article 6 de l’Accord de Paris structurent progressivement un marché jusqu’alors peu encadré. Ces évolutions imposent aux entreprises une vigilance accrue dans leur stratégie d’acquisition et d’utilisation des crédits carbone.

Selon le décret français du 13 avril 2022, les allégations de neutralité carbone sont désormais strictement encadrées. Une entreprise ne peut communiquer sur sa neutralité carbone qu’en respectant plusieurs conditions précises, dont la publication d’un Bilan Carbone® scope 1, 2 et 3 et une trajectoire de réduction compatible avec l’Accord de Paris.

Le risque de contentieux liés aux allégations environnementales trompeuses s’intensifie. En témoigne la multiplication des actions en justice contre des entreprises accusées de greenwashing via l’utilisation inappropriée de crédits carbone. La directive européenne sur le devoir de vigilance climatique renforce cette tendance, en imposant aux entreprises une responsabilité accrue quant à leurs impacts environnementaux.

• Les crédits carbone ne peuvent légalement se substituer aux efforts de réduction d’émissions
• La communication sur les crédits carbone est soumise à des règles strictes de transparence
• Le reporting CSRD exige une distinction claire entre réductions réelles et contributions via crédits
• Les allégations de neutralité carbone exposent à un risque juridique majeur si mal documentées

Pour intégrer les crédits carbone dans leur stratégie climatique sans s’exposer à des risques juridiques, les entreprises doivent respecter plusieurs principes fondamentaux :

• Hiérarchiser les actions : établir une stratégie de réduction des émissions avant tout recours aux crédits carbone (art. L229-25 du Code de l’environnement)
• Sélectionner rigoureusement : choisir des projets certifiés par des labels reconnus comme Verra ou Gold Standard, conformément aux recommandations de l’ADEME
• Documenter précisément : consigner toutes les diligences effectuées dans le choix des projets et la vérification des impacts
• Communiquer avec transparence : distinguer clairement dans le reporting les réductions réelles des contributions via crédits carbone

La jurisprudence récente montre que les tribunaux sanctionnent sévèrement les communications trompeuses sur la neutralité carbone. L’affaire ClientEarth c. Shell (Tribunal de La Haye, décembre 2023) illustre cette tendance avec une condamnation pour publicité mensongère liée à l’utilisation de crédits carbone.

Le droit français et européen continue d’évoluer rapidement sur ce sujet. La charte d’usage responsable des crédits carbone lancée en avril 2024, bien que non contraignante, constitue un référentiel utile pour les entreprises souhaitant sécuriser leur approche. Elle a été signée par dix-sept entreprises françaises majeures et pourrait préfigurer de futures obligations réglementaires.

L’ESRS E1 de la CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) impose désormais une documentation précise de la stratégie climatique, incluant l’utilisation éventuelle de crédits carbone. Cette exigence de transparence s’appliquera progressivement à toutes les grandes entreprises d’ici 2026.

Les directions juridiques et RSE doivent donc rester particulièrement vigilantes face à ces évolutions normatives qui redéfinissent les contours de l’utilisation légitime des crédits carbone.

Les crédits carbone ne sont ni la panacée ni le poison que certains discours voudraient faire croire. Utilisés avec rigueur et transparence, dans le cadre d’une stratégie climatique ambitieuse, ils peuvent contribuer significativement à financer la transition vers la neutralité carbone tout en limitant l’exposition juridique de l’entreprise.

L’enjeu pour les professionnels du droit et de la RSE est désormais d’accompagner cette transition en sécurisant les pratiques des entreprises. Car si le coût de l’action climatique est important, celui de l’inaction – tant sur le plan environnemental que juridique – sera infiniment plus élevé.

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• le calcul d’une empreinte carbone fiabilisée via un logiciel dédié
• la définition et l’opérationnalisation de trajectoires de décarbonation
• l’utilisation éventuelle de crédits carbone.

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