En cas de rupture brutale d’une relation commerciale établie avec un partenaire étranger, la question de la loi applicable au contrat et de la juridiction compétente en cas de litige est déterminante. L’état actuel du droit laisse planer des incertitudes. Philippe Lorant et Jean Dallemagne font le point des textes et de la jurisprudence.
Pour en savoir plus, téléchargez gratuitement ce livre blanc.
Auteurs : Philippe Lorant Avocat associé en droit économique, cabinet Deloitte Sociétés d’avocats et Jean Dallemagne Avocat senior en droit économique, cabinet Deloitte Sociétés d’avocats.