Auteur : Annie Chamoulaud-Trapiers, Professeur à l’Université de Limoges
Nombre de pages : 8
Très attendue, la loi du 7 avril 2026 a amorcé la réforme annoncée de la procédure de partage judiciaire et retouché la vacance des successions ; elle facilite aussi la sortie de l’indivision en créant une autre procédure de vente de bien indivis. Sous réserve des mesures relatives au partage judiciaire suspendues à la parution d’un décret, elle s’applique aux successions et indivisions ouvertes et non encore partagées depuis le 9 avril 2026.
Dans ce dossier, retrouvez notamment :
- L’essentiel des retouches de la procédure de vacances de succession ;
- Le point sur la nouvelle procédure plus rapide de vente du bien indivis ;
- Les réponses judiciaires en l’absence d’indivision et en cas de blocages ;
- L’amélioration des sorties d’indivision en Corse.