Article rédigé en Février 2026
Le congé sans solde – ou « congé pour convenance personnelle » – n’est pas encadré par la loi mais certains accords ou conventions collectives peuvent prévoir des règles en la matière. Le congé sans solde est négocié librement entre l’employeur et le salarié. Pendant toute sa durée, le contrat de travail est suspendu.
Un congé sans limitation de durée
Il n’y a pas de durée maximale au congé sans solde sauf accord collectif ou convention contraire. La durée du congé sans solde est donc, en principe, librement négociée entre le salarié et l’employeur.
Le congé sans solde est demandé par le salarié
Le congé sans solde est demandé par le salarié, l’employeur étant libre de refuser ou d’accepter.
A défaut de dispositions conventionnelles spécifiques, le salarié et l’employeur ne sont pas tenus de respecter une procédure particulière (préavis, délai de réponse de l’employeur…).
Néanmoins, pour des raisons de preuve, le salarié a tout intérêt à effectuer sa demande par écrit. De même, qu’il accepte ou refuse cette demande, l’employeur a également tout intérêt à confirmer sa décision par écrit (LRAR, mails avec accusé de réception …).
L’employeur ne peut imposer le congé sans solde
L’employeur ne peut pas imposer à un salarié de prendre un congé sans solde. Le faire reviendrait à le priver arbitrairement de sa rémunération et porterait atteinte à un élément essentiel du contrat de travail, ce qui constitue une faute. Le salarié pourrait prendre acte de la rupture de son contrat et saisir le conseil des prud’hommes pour en obtenir la requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Situation du salarié pendant le congé
Durant le congé sans solde, le contrat de travail du salarié est suspendu mais il continue de faire partie de l’effectif de l’entreprise.
Il conserve donc le droit de démissionner et bénéficie des garanties attachées aux procédures de licenciement et de transfert d’entreprise.
Toutefois, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, la période de congé sans solde n’est pas assimilée à du temps de travail effectif et n’est donc pas prise en compte pour le calcul de son ancienneté et de ses droits à congés payés.
Retour du salarié à l’issue du congé sans solde
A l’issue du congé, le salarié est réintégré dans l’entreprise à son poste ou à un poste équivalent avec une rémunération au minimum équivalente à celle qu’il percevait avant son départ en congé.
Cependant, il est possible qu’aucun poste ne soit disponible à son retour. Dans ce cas, l’employeur peut engager une procédure de licenciement pour cause réelle et sérieuse.
Il peut aussi licencier le salarié refusant les postes équivalents qui lui ont été proposés.
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